dimanche 13 octobre 2013

OUI à la discrimination positive !

NB : Les opinions émises dans ce blog sont personnelles et celles-ci ne représentent pas le point de vue de mon employeur.
Éric Folot
Tribune libre 
mardi 10 août 2010      


L’objectif de la loi sur l’équité en matière d’emploi est celui-ci : « La présente loi a pour objet de (...) corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles (...) ».


En droit international, en droit canadien et en droit français la discrimination positive ne viole pas le principe d’égalité ! :

En droit international :

Le Comité des droits de l’homme affirmait en 1989 : 
« Le Comité fait également observer que l’application du principe d’égalité suppose parfois de la part des Etats parties l’adoption de mesures en faveur de groupes désavantagés, visant à atténuer ou à supprimer les conditions qui font naître ou contribuent à perpétuer la discrimination interdite par le Pacte. Par exemple, dans les Etats où la situation générale de certains groupes de population empêche ou compromet leur jouissance des droits de l’homme, l’Etat doit prendre des mesures spéciales pour corriger cette situation. Ces mesures peuvent consister à accorder temporairement un traitement préférentiel dans des domaines spécifiques aux groupes en question par rapport au reste de la population. Cependant, tant que ces mesures sont nécessaires pour remédier à une discrimination de fait, il s’agit d’une différenciation légitime au regard du Pacte ».

Le Comité des droits de l’homme ajoute en 1995 (au sujet des États-Unis) : 
« The Committee emphasizes the need for the Government to increase its efforts to prevent and eliminate persisting discriminatory attitudes and prejudices against persons belonging to minority groups and women including, where appropriate, through the adoption of affirmative action. State legislation which is not yet in full compliance with the non-discrimination articles of the Covenant should be brought systematically into line with them as soon as possible ».

En droit canadien :

Voir l'article 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

En 1993, dans l’arrêt Weatherall c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada affirme :
« L’égalité, au sens du par. 15(1) de la Charte, n’implique pas nécessairement un traitement identique ; en fait, un traitement différent peut s’avérer nécessaire dans certains cas pour promouvoir l’égalité ».

En droit français :

La discrimination positive « est inscrite dans notre droit depuis 1789. L’action positive est donc inhérente aux valeurs de la République ».

Source : Yazid Sabeg et Laurence Méhaignerie, « Les oubliés de l’égalité des chances », Institut Montaigne, Rapport janvier 2004 à la p.99.

Source : Voir aussi le « Rapport public du Conseil d’Etat sur le principe d’égalité » (1996)

En éthique :

Martin Luther King, lauréat du prix nobel de la paix en 1964, était favorable à la discrimination positive. Je cite :
« Among the many vital jobs to be done, the nation must not only radically readjust its attitude toward the Negro in the compelling present, but must incorporate in its planning some compensatory consideration for the handicaps he has inherited from the past. It is impossible to create a formula for the future which does not take into account that our society has been doing something special against the Negro for hundreds of years. How then can he be absorbed into the mainstream of American life if we do not do something special for him now, in order to balance the equation and equipt him to compete on a just and equal basis ? Whenever this issue of compensatory or preferential treatment for the Negro is raised, some of our friends recoil in horror. The Negro should be granted equality, they agree ; but he should ask nothing more. On the surface, this appears reasonable, but it is not realistic. For it is obvious that if a man is entered at the starting line in a race three hundreds years after another man, the first would have to perform some impossible feat in order to catch up with his fellow runner ».
Source : Martin Luther King, Why we can’t wait, The New American Library, 1964 à la p.134.

Voir aussi les propos du sénateur Donald Oliver dans cet article du Globe and Mail « Senator who fought for employment equity defends Tories ».

Eric Folot
Avocat et bioéthicien

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